Loi de finances 2018 (A46) : Augmentation du taux d’imposition des dividendes distribués

Le taux d’imposition des dividendes distribués passe de 5 à 10%. Ce nouveau taux s’applique aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2018.

• Article 46 de la loi de finances 2018
• Article du Code de l’IRPP et de l’IS visé : Article 52

L’article 47 de la loi de finances 2018 a également prévu l’augmentation du taux d’imposition (de 5 à 10%) des intérêts servis aux banques non résidentes.