L’article 44 de la loi de finances pour la gestion 2018 a prévu l’extension de l’application de la TVA aux ventes d’immeubles à usage d’habitation à l’exception des ventes de logements sociaux.

Ainsi les ventes d’immeubles à usage d’habitation sera soumise à compter du 1er janvier 2018 à la TVA au taux de 13%. Ce taux passera à 19% à compter du 1er janvier 2020.

La TVA ne s’appliquera pas aux promesses de ventes dûment signés avec date certaine avant le 1er janvier 2018.

  • Article 44 de la loi de finances 2018
  • Article du Code de la TVA visé : Article 53