Chose promise, chose due. La dernière version du Code du domaine de l’Etat, qui comporte une nouvelle vision de la gestion des biens de l’Etat basée sur la transparence, le renforcement du contrôle et des mesures de sanction et la bonne gestion des biens publics, est fin prête. L’annonce a été faite samedi 6 janvier 2018 par le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mabrouk Korchid, assurant que ledit code sera bientôt soumis au conseil des ministres avant de le soumettre à l’ARP. Il s’exprimait lors d’une séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), consacrée aux questions orales adressées aux membres du gouvernement.

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A cette occasion, Korchid a précisé que le code du domaine de l’Etat assurera la protection des terres domaniales compte tenu de l’incapacité des textes réglementaires actuels à le faire.

Répondant à une question du député Faycel Tebbini, sur la vision future du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières en termes de transparence dans la sélection des investisseurs exploitant les terres domaniales agricoles (liste 35 des investisseurs agricoles), le ministre a souligné que la démarche de son département porte sur l’adoption de textes de loi à même de mieux gérer les biens publics et l’élaboration d’une carte numérique actualisée des terres agricoles couvrant, actuellement, 35 mille hectares, laquelle entrera en exploitation le 16 janvier 2018.

Quelque 25 mille hectares de terres domaniales agricoles ont été récupérés et confiés à l’OTD (supervisé par le ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche) ce qui a permis d’améliorer le budget de l’office.

Evoquant la liste des 35 investisseurs agricoles établie dans le cadre des Sociétés de mise en valeur et de développement agricole (SMVDA) et publiée en mai 2016, le ministre a indiqué que l’Agence de promotion des investissements agricoles (APIA) a sélectionné cette liste en fonction des critères généraux, et que la présence d’un investisseur étranger parmi ces opérateurs n’est pas contraire à la loi. Et d’ajouter : “Nous sommes prêts à faire face à tout soupçon de corruption. Le ministère dispose de mécanismes lui permettant de procéder aux vérifications nécessaires grâce, notamment, au contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières (CGSP) qui constitue un organisme de contrôle efficient.

Pour Korchid, les contrats relatifs à cette liste sont actuellement en cours d’élaboration et seuls 4 investisseurs ont pris possession de leurs biens.

Le ministre a en outre indiqué que le nouveau code des domaines de l’Etat recommande la création d’un guichet au sein du ministère chargé de recouvrir les dettes arguant que la loi numéro 8 de l’année 2016 relative au rééchelonnement des dettes est un projet ” mort-né et n’a eu aucun impact concret.

A la question du député Imed Daimi sur les principes adoptés par la Commission de confiscation pour confisquer les biens de 8 personnes sur une liste comportant 315 noms, le ministre a affirmé que la Commission est une structure indépendante tout en étant soumise au contrôle judiciaire.

Les confiscations qui ont concerné des noms ne figurant pas sur cette liste ont été réalisées sur la base d’enquêtes de terrain effectuées par la Commission, a-t-il fait remarquer, écartant toute crainte de politisation de cette commission, d’autant que le Tribunal administratif a validé ses décisions dans plusieurs dossiers.