Une demande a été soumise par le gouvernement à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour le retrait du projet de loi organique amendant et complétant la loi n°93-27 du 22 mars 1993, relative à la carte d’identité nationale.
Cette demande a été examinée et acceptée par le bureau de l’ARP. L’annonce en a été faite au début de la séance plénière de l’ARP mardi après-midi au cours de laquelle ce projet de loi devait être examiné.
Ce projet de loi portant institution de la carte d’identité nationale biométrique a été soumis pour examen à l’ARP depuis 2016. Il a été examiné, à plusieurs reprises, par la commission des droits et libertés.
L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a publié hier une déclaration dans laquelle elle a dit accueillir favorablement le projet de loi relatif à la carte d’identité biométrique dans la mesure où l’identité biométrique est devenue une nécessité facilitant la relation entre l’administration et le citoyen.
L’instance, estime, cependant que ce projet pose quelques soucis par rapport à la vie privée des individus. Il n’est pas nécessaire de créer une base de données numérisées comportant les photos et les empruntes des citoyens dans la mesure où la reconnaissance des données se fait à travers une puce électronique intégrée dans la carte d’identité et non grâce aux informations contenues dans la base de données, estime l’instance.
