Les promoteurs immobiliers déposeront un inventaire de leurs stocks en logements à usage d’habitation aux recettes des finances, avant le 31 mars 2018 pour bénéficier de la déduction de la TVA, a fait savoir mercredi, la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers.
Les promoteurs immobiliers ont, ainsi, réitéré leur refus de la position de l’administration fiscale qui s’oriente vers l’application de la TVA sur leur stock en logements à usage d’habitation construits avant le 31 décembre 2017. Ils se disent déterminés à appliquer l’article 9 du Code de la TVA, qui exonère du paiement de la TVA, les contrats et promesses de vente signés avant cette date.
La chambre a souligné que “malgré nos réserves, l’article 44 de la loi des Finances 2018 a élargi le champ d’application de la TVA aux logements à usage d’habitation et construits par des promoteurs immobiliers. Les logements à usage d’habitation étaient exonérés de cette nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 13% applicable à compter du 1er janvier courant, et qui atteindra 19% à partir du 1er janvier 2020”.
