La vérification de la constitutionnalité d’une loi est un défi à la fois difficile et complexe pour l’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL), selon Leila Chikhaoui, membre de l’Instance.

“L’Instance doit trouver la juste mesure entre l’interprétation de la Constitution qui est la référence et la volonté des Représentants du Peuple qui sont les législateurs”, a-t-elle souligné en marge des 6èmes journées “Abdelfatteh Amor” de droit constitutionnel placées cette année sous le signe “La jurisprudence de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi”, qui ont été organisées jeudi 25 janvier 2018.

Confrontée à des dossiers aussi sensibles que les élections et la réconciliation administrative, l’Instance opte dans certains cas en vertu de la Constitution pour la transmission d’un projet de loi au Président de la République en l’absence d’une majorité absolue ou en cas d’expiration des délais du renvoi (17 jours), a-t-elle expliqué.

“Parfois, l’Instance se trouve confrontée à un dossier important qui ne peut être examiné dans un délai de 17 jours “, a-t-elle argué.

Evoquant la loi relative à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielle, législatives, régionales et municipales, Chikhaoui a jugé cette loi inconstitutionnelle.

Selon elle, cette loi porte atteinte à l’article 65 en termes de forme et à l’article 21 de la Constitution qui stipule que ” Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination”.

Le président de l’Association tunisienne de droit constitutionnel, Slim Loghmani a, de son côté, évoqué la loi organique relative aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes adoptée le 5 juillet 2017 par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et invalidée par l’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois, à la suite de réserves émises contre ses articles 2, 10, 11, 24 et 33.

D’après lui, cette loi est lacunaire dans la mesure où elle prévoit la possibilité du retrait de la confiance des membres du Conseil par l’Assemblée des représentants du peuple.

Entamées ce jeudi, ces journées de deux jours sont organisées par l’Association tunisienne de droit constitutionnel.