La loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics, vient d’entrer en vigueur. Elle a été publiée le 26 janvier 2018 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Le premier article de cette loi stipule que les agents de la fonction publique, des entreprises et des établissements publics peuvent, volontairement, quitter le travail en bénéficiant d’une indemnité de départ, conformément aux dispositions prévues à cet effet.
Pour bénéficier de cette mesure, le postulant doit disposer d’une ancienneté de cinq ans au moins à la date de dépôt de son dossier, selon le deuxième article de cette loi.
Les agents de la fonction publique doivent formuler par écrit le souhait de quitter la fonction publique et dispose que le ministre de tutelle donne, dans un premier temps, un avis sur la demande de départ volontaire à la retraite.
Si cet avis est favorable, une commission auprès de la présidence du gouvernement se charge de donner un avis définitif sur la requête.
Pour rendre sa décision, cette commission prend en considération des éléments tels que l’équilibre dans les ressources humaines et la spécificité du secteur auquel appartient l’agent concerné.
L’indemnité est de 36 mois de salaires (nets) qui sera versée en une seule fois. Elle ne doit en aucun cas dépasser 50% de la totalité des salaires nets que l’employé aurait perçu au cours de la période séparant la date de départ volontaire et celle d’arrivée à l’âge légal de la retraite.
Avec 113 voix pour, une opposition et 7 abstentions, le projet de loi relatif au départ volontaire des agents publics a été adopté, le 10 janvier, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
