La Commission parlementaire de la législation générale a discuté, mercredi 31 janvier, deux propositions de loi présentées par le Courant démocrate et le Mouvement Ennahdha sur la transparence, l’enrichissement illicite et la déclaration de patrimoine.
La proposition de loi présentée par le Courant démocrate porte sur la transparence et la lutte contre l’enrichissement illicite, alors que celle du Mouvement Ennahdha porte sur la déclaration de patrimoine.
Selon le président du bloc du Courant démocrate, Ghazi Chaouachi, le cadre juridique régissant la lutte contre la corruption doit inclure impérativement une loi relative à la transparence et à la lutte contre l’enrichissement illicite. La Tunisie a pris du retard dans la promulgation d’une telle loi, en dépit de sa ratification en 2008 de la Convention internationale de lutte contre la corruption, a-t-il souligné.
En l’absence d’un système juridique adéquat, le gouvernement a choisi des options qui n’obéissent pas au texte de la Constitution, telles que le décret-loi sur la confiscation, le Tribunal militaire et la loi sur l’Etat d’urgence, a-t-il fait savoir.
Composée de 21 articles, cette proposition de loi de 3 chapitres se veut un moyen pour consacrer la transparence et l’intégrité, lutter contre l’enrichissement illicite, protéger les deniers publics et appuyer les mécanismes de contrôle, a-t-il expliqué.
Pour Chaouachi, cette proposition de loi englobe à la fois la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite, compte tenu de leur étroite corrélation. D’ailleurs, le gouvernement a proposé un projet de loi dans ce sens, a-t-il rappelé.
Réuni le 27 décembre 2017, un conseil des ministres avait adopté un projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public.
Au sujet de la proposition de loi sur la déclaration de patrimoine, le député du Mouvement Ennahdha, Habib Khedre, a expliqué que cette proposition de loi a pour objectif de mettre en application les dispositions de l’article 11 de la Constitution qui vient imposer l’obligation de la déclaration de patrimoine, consacrer la transparence, lutter contre l’enrichissement illicite et faire obstacle à tout éventuel retour de la dictature, de la corruption et de l’argent politique.
En vertu de l’article 11 de la Constitution, “toute personne investie des fonctions de président de la République, de chef du Gouvernement, de membre du gouvernement, de membre de l’Assemblée des représentants du peuple, de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi”.
