La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple, réunie, mardi 6 février, a décidé de renvoyer en plénière le projet de loi relatif aux dispositions communes entre les Instances constitutionnelles indépendantes ainsi que les amendements proposés.
La plénière tranchera la question des amendements de certains articles qui on été rejetés par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour inconstitutionnalité.
Taieb Madani a déclaré l’issue de la réunion que les membres de la commission ne sont pas parvenus à s’accorder sur une version finale d’amendement de l’article 33 du projet de loi.
Trois articles du projet de loi (11, 24 et 33), adopté par le Parlement le 5 juillet 2017, ont été rejetés par la l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi suite à un recours présenté par des députés. Le projet a de nouveau été soumis à la commission de législation générale qui, à son tour, n’a pu dépasser ce différend et l’a renvoyé, ce mardi, en plénière.
Le recours concerne la question de la révocation de l’un des membres des instances constitutionnelle et la reddition de comptes à titre individuel qui, selon l’instance provisoire de la constitutionnalité des projets de lois, ne cadrent pas avec le principe d’indépendance des commissions constitutionnelles.
