La Commission des droits et libertés, réunie mercredi 21 courant, a poursuivi l’examen des articles du projet de loi relatif à l’Instance des droits de l’Homme.
La deuxième partie du projet de loi insiste sur la nécessité de consulter l’avis de l’instance des droits de l’Homme dans les projets de loi relatifs aux droits humains et aux libertés individuelles.
Les membres de la Commission étaient divisés sur la nature obligatoire ou consultative de l’avis de l’instance des droits de l’homme.
Ils ont voté à l’unanimité pour le maintien de l’actuelle version du projet qui insiste sur l’obligation de se référer à l’avis de l’Instance dans les projets de loi relatifs aux droits humains et aux libertés individuelle, et de la consulter dans les autres projets de loi en rapport avec les droits de l’homme.
L’article 20 du projet de loi qui s’articule autour de la levée du secret professionnel et médical en cas de violation des droits de l’homme, a été débattu au cours de la réunion.
Des désaccords ont éclaté entre les députés sur, notamment, la partie habilitée à lever le secret professionnel ainsi que sur la démarche à suivre en cas de violation des droits de l’enfant. Ils ont convenu de s’inspirer des expériences étrangères avant de trancher.
Le président de la Commission, Naoufel Jammali, a assuré que la commission est à pied d’œuvre pour parachever la discussion du projet de loi sur l’instance pour consacrer le temps nécessaire à l’examen du code des collectivités locales qui comporte 360 articles.
L’article 20 dispose que l’instance des droits de l’homme peut accéder aux documents couverts par le secret professionnel et médical après l’obtention d’une permission écrite fournie par la personne concernée. Cette permission n’est plus requise dans les cas de torture, de maltraitance et de traitement humiliant ainsi qu’en cas de violence physique, sexuelle ou morale infligée à une personne mineure.
