Les ministères du Commerce et des Finances appellent les importateurs à fournir le document de la déclaration douanière du pays d’exportation (ou tout document équivalent délivré par les autorités officielles du pays exportateur, à l’exclusion de la déclaration de transit), et ce lors du dédouanement des marchandises importées sous le régime de la mise à la consommation des marchandises.
Cette mesure concerne notamment les fruits et légumes secs, le riz, les produits de beauté, le prêt-à-porter, les conserves alimentaires, les pâtisseries, les articles ménagers en plastique, les articles en pelleteries factices, les téléphones mobiles, les pièces de rechange automobile, les jouets et les vélomoteurs.
Les dossiers ne contenant pas le “document de la déclaration douanière” du pays exportateur ou un document équivalent sont considérés incomplets.
Si la réglementation d’un pays confère un caractère confidentiel aux déclarations d’exportation, les autorités tunisiennes doivent en être officiellement informées moyennant les justificatifs nécessaires. Les importations en provenance du pays concerné seront, ainsi, exemptées des dispositions du présent communiqué.
Sont exceptionnellement acceptées les déclarations d’exportation traduites dans l’une des langues susmentionnées (arabe/français/anglais) par un traducteur assermenté dans le pays exportateur ou en Tunisie.
Cette mesure est applicable pour une période n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de la publication du présent communiqué. Ce délai est accordé aux autorités officielles des pays d’exportation afin de se conformer aux dispositions du paragraphe 3 du présent communiqué.
Sont également exclus du champ d’application du présent communiqué les importations de l’Etat, des entreprises et établissements publics et des collectivités publiques locales, l’importation des matières premières, des produits semi-finis, des équipements et des pièces de rechange pour le secteur agricole, le secteur du tourisme et le secteur de l’artisanat, les équipements et pièces de rechange importés par les industriels et qui sont nécessaires à leurs activités.
Le communiqué a également exclu les importations sans paiement ou sans transfert de devises les importations bénéficiant des avantages fiscaux, telles que les importations des ambassades et instances assimilées, les importations des entreprises totalement exportatrices et les importations effectuées par des Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de création ou de participation à des projets, les importations exonérées des procédures du commerce extérieur conformément aux dispositions du décret n° 94-1743 du 29 août 1994.
Il en est de même pour les colis postaux pour lesquels les propriétaires justifient qu’ils sont dans la limite des valeurs exemptées de la présentation des déclarations douanières du pays d’exportation.
La liste des produits concernés par cette procédure peut être modifiée en vertu d’une correspondance du ministre du Commerce adressée à la Direction générale des douanes.
