Réclamé depuis plusieurs années par les concessionnaires officiels des ventes de voitures en Tunisie, le gouvernement vient de décider de donner suite à cette revendication en interdisant la cession de tout véhicule bénéficiant des avantages du régime FCR pendant une durée d’une année.
Le décret n°236 du 13 mars 2018 stipule dans son article 1er que les véhicules bénéficiant de l’exonération partielle des droits et taxes de douanes seront immatriculés en FCR avec l’indication sur la Carte Grise de l’interdiction de cession pendant une période d’une année à partir de la date de règlement des droits et taxes.
Le véhicule sera ré-immatriculé dans la série normale à la fin de la période d’une année et pourra donc être cédé à partir de cette date.
