Le projet de loi du Code des collectivités locales est fondé sur une adéquation portant sur les principes de la libre gouvernance des autorités locales et la garantie de l’unicité de l’Etat. C’est ce qu’estime le ministre des Affaires locales et de l’Environnement, Riadh Mouakhar, en réponse aux interventions des députés lors de la plénière de l’Assemblée des représentants du peuple, jeudi 22 mars 2018.

N’ayons pas peur de la décentralisation …

Il a affirmé que ce projet est porteur d’une reforme radicale des pouvoirs local et régional, concrétise dans les faits la démocratie, tient compte de la conjoncture du pays et adopte le principe de l’application progressive du chapitre VII de la Constitution tunisienne de 2014.

Il a précisé que l’élaboration du projet de loi s’est inspirée des lois comparées des différentes expériences de décentralisation dans le monde avec une vision tunisienne, en tenant compte des spécificités du pays tout en écartant des lois qui ne s’adaptent pas à la réalité tunisienne.

“La décentralisation n’est pas un but en soi mais un mode et un moyen pour améliorer les services prodigués au citoyen et être une locomotive pour le développement”, a-t-il souligné.

Appréhensions et respect de la Constitution 

Il a qualifié de “légitimes” les appréhensions des députés quant au risque de la décentralisation sur l’unicité de l’Etat, mais a réaffirmé l’impératif de respecter les dispositions de la Constitution et d’œuvrer à garantir par le code de cette unité de l’Etat.

Mouakhar a également mis l’accent sur l’efficacité exigée des autorités locales, rappelant que le ministère des Affaires locales et de l’Environnement, initiateur du projet, se propose d’introduire des amendements à plusieurs articles dudit code.

Il indique à ce propos que le pouvoir des conseils municipaux ne peut contredire les décrets gouvernementaux, faisant remarquer que les garde-fous prévus par le Code des collectivités locales protègent l’unicité de l’Etat et ne peut porter atteinte au pouvoir de l’Etat, son unité, la détermination de sa politique extérieure, le système éducatif et sa justice unifiée.

2.500 cadres pour les nouvelles municipalités…

Il précise par ailleurs que son département œuvre à désigner en urgence 2.500 cadres pour les municipalités récemment créées ou manquant de personnel, rappelant que l’objectif est de recruter 7 mille cadres municipaux dans les sept prochaines années.

“L’Etat réserve 4% de son budget aux municipalités et s’emploie à porter ce taux à 10% dans les trois prochaines années et à 14% dans les six ans à venir”, a-t-il indiqué.

La plénière de l’ARP a entamé jeudi 22 mars les débats sur le Code des collectivités locales et devra procéder au vote de ses articles avant son adoption dans la période du 26 mars au 6 avril 2018.

Selon les dispositions de l’article 121 du règlement intérieur du Parlement, le dépôt des amendements du code, au nombre de 392 articles, a débuté après la publication du rapport du code sur le site officiel de l’ARP le 11 mars courant. Jusqu’ici on dénombre 400 propositions d’amendement et ajouts.

La Commission parlementaire de l’organisation de l’administration, des affaires des agents porteurs d’armes de l’ARP avait adopté le 7 mars 2018 le rapport sur le projet de loi organique portant création du Code des collectivités locales, rappelle-t-on