Suite à la déferlante de critiques contre les concessionnaires des matériels roulants qui a suivi la publication du décret gouvernemental relatif à l’instauration d’une clause d’incessibilité d’un an pour les voitures importées par les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficiant d’une franchise partielle, la Chambre syndicale des concessionnaires précise ce qui suit :
– Cette mesure ne porte pas atteinte à l’acquis consenti par l’Etat en faveur des Tunisiens résidents à l’étranger puisque le droit d’importation avec franchise partielle est préservé. Elle vise surtout, en instaurant la clause d’incessibilité, à stopper le détournement de cet avantage qui a servi à alimenter le marché parallèle des voitures durant ces dernières années jusqu’à atteindre 34% des immatriculations annuelles des voitures dans le pays. Cette situation a engendré une distorsion de la concurrence dans le marché des matériels roulants, avec toutes les conséquences néfastes pour le secteur organisé, les consommateurs et les finances publiques.
– Cette mesure entre également dans le cadre de la préservation du principe de l’égalité de traitement puisque toutes les autres catégories professionnelles (taxis, louage, agences de voyage) bénéficiant d’avantages fiscaux lors de l’importation de voitures sont astreintes à la clause d’incessibilité.
– Aucun traitement de faveur n’est consenti aux concessionnaires officiels qui ont vu leurs quotas d’importation baisser de 10% en 2017 et de 20% en 2018.
– Certains opérateurs du circuit parallèle dont l’activité obéit à un cahier des charges de revente de véhicules d’occasion peuvent continuer à exercer leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur tout en respectant le nouveau décret relatif à l’incessibilité d’un an relative aux véhicules importés par les Tunisiens résidents à l’étranger (FCR).
La Chambre des concessionnaires automobiles salue toute mesure prise par le gouvernement en vue de garantir l’égalité devant la loi ainsi que la défense du marché de distribution organisé.
