Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, indique que l’ordre du jour de la réunion du conseil de l’instance de ce vendredi 30 mars sera axé sur l’examen de la légalité de la mesure de blocage des notes décidée par la Fédération générale de l’enseignement secondaire.
Gaddes a précisé que l’examen de cette question s’inscrit dans le cadre des prérogatives de l’INPDP qui veille sur la protection des données personnelles, faisant savoir que les notes des examens sont considérées comme étant des données personnelles et sont, de ce fait, soumises à l’article 24 de la Constitution qui oblige l’Etat à les protéger.
Selon lui, la loi numéro 63 de l’année 2004 relative à la protection des données personnelles stipule la garantie de l’accès aux données personnelles, et que la moyenne des notes est une donnée personnelle qui ne peut être calculée et remise aux élèves que par l’intermédiaire de l’administration des établissements éducatifs.
Il a rappelé que l’INPDP a rejeté plusieurs procédures, dont la dernière en date celle du projet de loi relatif à la mise en place d’une carte d’identité biométrique présenté par le ministère de l’Intérieur.
Il a fait savoir que l’instance a reçu la première plainte déposée par un parent d’élève contre la décision relative au blocage des notes, indiquant que l’INPDP transmettra un dossier au ministère public en cas de réception de plaintes supplémentaires.
Interprétant l’article 93 de la loi n° 63 de 2004 sur la protection des données personnelles, le président de l’INPDP a déclaré que toute personnes qui restreint ou refuse le droit d’accès à l’information est punie de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de trois mille dinars.
