L’Association nationale des chambres des notaires (ANCN) s’oppose au passage du projet de loi régissant le notariat à la présidence du gouvernement sans consultation préalable des structures professionnelles.
Dans un communiqué rendu public mardi 10 avril 2018 à l’issue de l’Assemblée générale de l’association qui s’est tenue le week-end dernier, l’Association réclame une copie du projet de loi adressé par le ministère de la Justice à la présidence du gouvernement.
L’association se dit également attachée aux procès-verbaux des séances tenues par la Commission paritaire de négociations composée des huissiers notaires et des magistrats, réclamant au passage l’élargissement du champ de compétences des huissiers notaires.
Par ailleurs, l’Association menace d’user de toutes les formes de militantisme pour obtenir gain de cause.
