Le ministre de la Relation avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia, a déclaré que l’adoption du projet de loi sur la protection des données personnelles ouvrira à la Tunisie de grandes perspectives d’investissement.
En adoptant ce projet de loi, estime-t-il, la Tunisie sera le premier pays, hors de l’Union européenne, à respecter les standards internationaux de protection des données personnelles. C’est ce qui lui ouvrira de réelles opportunités à l’afflux de capitaux d’investissement.
Le ministre s’exprimait, jeudi 19 avril, devant la Commission parlementaire des Droits et Libertés. Il était accompagné du président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddas.
De son côté, Chawki Gaddas a indiqué que la Tunisie pourrait perdre plusieurs opportunités d’investissement et d’emploi pour sa jeunesse au cas où le projet de loi ne sera pas adopté avant le 25 mai prochain, date de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données personnelles.
Il a rappelé que plusieurs entreprises européennes ont subi des sanctions financières pour avoir traité avec la Tunisie, pays qui n’a pas encore adopté la loi sur la protection des données personnelles.
Après le 25 mai, a-t-il ajouté, les sociétés européennes se retrouveront face à un sérieux problème: la nouvelle réglementation européenne prévoit une pénalité de 4% sur le chiffre d’affaires des entreprises qui traitent avec un pays ne respectant pas la protection des données personnelles.
Fin février dernier, Chawki Gaddas avait déclaré que “la Tunisie risque d’être classée par l’Union européenne dans une liste noire si l’on n’adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles avant le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur de cette loi européenne”.
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Selon Gaddas, la non-adoption du projet de loi “aura des conséquences très néfastes sur l’économie tunisienne” étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, tels que les banques, les centres d’appel et les sociétés de service.
La Tunisie avait ratifié, en novembre 2017, la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de transmettre des données personnelles à un Etat ne garantissant pas les respect de ces données.
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