L’Instance nationale d’accès à l’information a exprimé son regret, jeudi 26 avril, de n’avoir pas été consultée par le gouvernement au sujet du projet de loi organique relatif à la protection des données personnelles avant de le soumettre à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Selon la loi organique sur le droit d’accès à l’information, l’Instance nationale d’accès à l’information doit donner son avis sur les projets de loi et l’ensemble des textes réglementaires en rapport avec l’accès à l’information, rappelle l’instance dans un communiqué.
A ce propos, l’Instance appelle l’ARP à fixer dans les plus brefs délais une séance consacrée à son audition pour communiquer ses réserves au sujet du projet de loi en question.
Elle a également appelé la commission parlementaire en charge du projet de loi à y introduire les amendements nécessaires pour préserver les acquis réalisés en matière des droits et libertés fondamentales et imposer le respect du rôle de l’instance nationale d’accès à l’information dans la garantie de l’exercice de ce droit constitutionnel.
D’après l’Instance, le projet de loi organique relatif à la protection des données personnelles soumis à l’Assemblée des représentants du peuple dans sa version actuelle représente un grave retour en arrière sur le droit d’accès à l’information prévu par l’article 32 du texte de la constitution.
Il vient aussi porter atteinte aux principes de transparence et de redevabilité en ce qui concerne la gestion des services public et donner aux structures publiques une raison de retenir l’information sous couvert de la protection des données personnelles.
