Ministères, entreprises publiques à caractère non administratif et autres établissements publics doivent passer par le système d’achat public en ligne “TUNEPS“, pour la conclusion de leurs marchés publics, à partir du 1er septembre 2018, en attendant le ralliement des entreprises publiques et des collectivités locales prévu en septembre 2019, selon le décret n° 34 du 11 mai 2018 publié par la présidence du gouvernement.
L’annonce de l’appel public à la concurrence “AAPC” doit avoir lieu 30 jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des offres, à travers la plateforme TUNEPS, la presse ou le site web des marchés publics de la Haute instance de la commande publique, précise la présidence du gouvernement, notant la possibilité de réduire ce délai à 15 jours, en cas de confirmation justifiée de la conclusion des marchés publics.
Sont exemptés de cette démarche les cas de panne technique inattendue qui sont annoncés par l’unité d’achat en ligne par le biais de la plateforme ou de tout autre moyen matériel et immatériel.
