Le vice-président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Abdelfattah Mourou, a levé la séance plénière mercredi après-midi et décidé de renvoyer de nouveau le projet de loi organique sur les dispositions communes entre les Instances constitutionnelles indépendantes à la Commission de la législation générale, à sa demande, en raison du blocage concernant les articles litigieux 11, 24 et 33.
Les avis des députés divergent, entre ceux qui se sont prononcent pour la nécessité de se conformer aux recommandations de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et ceux qui sont pour un recours à la Commission des compromis pour des débats supplémentaires sur ces articles.
Les députés Nadhir Ben Ammou et Samia Abbou ont appelé à se conformer aux décisions de l’Instance provisoire. Abbou a fait valoir à cet égard que ces décisions sont claires et consacrent le principe de contrôle des travaux de l’ARP, estimant que certains articles du projet de loi portent atteinte à l’indépendance des Instances constitutionnelles.
Nadhir Ben Ammou est allé lui jusqu’à demander l’annulation du projet de loi dans sa totalité, estimant qu’il est général alors que les Instances constitutionnelles auront leurs propres lois.
L’ARP avait adopté, le 5 juillet 2017, la loi organique sur les dispositions communes entre les Instances constitutionnelles indépendantes par 133 voix. Les partis de l’opposition se sont abstenus au sujet de 5 articles (2, 10, 11, 24 et 33) avant de présenter des recours en annulation auprès de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Celle-ci avait accepté ce recours dans la forme et le fond et estimé inconstitutionnel l’article 33 et les dispositions contenus dans les articles 11 et 24 sur l’indépendance totale des membres des instances constitutionnelles et les mécanismes de contrôle.
