Selon Ridha Chalghoum, le ministre des Finances, la Cour des Comptes est autorisée par la loi à saisir la justice ou la Cour de discipline financière, en cas de soupçons ou de manquements graves en matière de contrôle de l’exécution des budgets de l’Etat de la part des instances de contrôle.
Lors d’une plénière consacrée à la discussion du Projet de loi relatif à la clôture du budget de l’Etat pour l’exercice 2013, tenue au Bardo le mardi 22 courant, Chalghoum a ajouté que “cette démarche s’applique pour tous les rapports émis par le Contrôle général des finances, le Contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le Contrôle général des services publics relevant de la présidence du gouvernement.
“En dehors des cas de manquements graves, la Cour des Comptes adresse ses remarques et avance les recommandations à même de résoudre les lacunes observées et qui n’ont pas d’impact sur l’exécution des budgets”, a-t-il encore fait savoir.
Les clarifications du ministre interviennent en réponse aux interventions des députés concernant ce projet de loi et à la polémique qu’ont suscitée les réserves émises par la Commission des finances, de la planification et du développement quant à la clôture du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2013 et sa décision de soumettre le projet à une séance plénière.
Les députés du Front populaire ont expliqué ces réserves par les défaillances enregistrées en matière d’exécution du budget de l’exercice 2013, à l’époque de la Troïka (coalition des partis Ennahdha, Ettakattol et le Congrès pour la République) qui avait gouverné le pays de 2012 à 2014.
Le député Mongi Rahoui, président de la Commission des finances, a relayé les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à ce même exercice budgétaire, épinglant des dysfonctionnements en matière de recrutements effectués au cours de la période de gouvernance de la Troïka.
Le député Ameur Larayedh (Ennahdha) considère que l’absentéisme des députés était derrière les réserves émises par la Commission des finances, alors que Mohamed Ben Salem (Ennahdha) a qualifié “d’immoral” le vote effectué au sein de la même commission concernant ce projet de loi, en l’absence des députés qui étaient occupés par d’autres activités au sein de l’ARP.
Les députés du mouvement Ennahdha ont été unanimes à souligner la nécessité d’éviter ” la rancune idéologique “, estimant que la non-adoption de ce projet de loi est de nature à impacter négativement les classements internationaux de la Tunisie.
La députée Jamila Ksiksi a, à ce titre, estimé que la non-adoption de ce projet de loi pourrait compromettre l’engagement de la Tunisie sur le processus d’Open Government.
Pour sa part, le député du Front Populaire, Ahmed Seddik, a considéré que le vote est libre et que l’opposition a jugé que les défaillances soulevées par la Cour des Comptes sont importantes et qu’il faut voter contre l’adoption de ce projet.
D’autres députés ont jugé nécessaire de renforcer le rôle de l’ARP en matière de contrôle de l’exécution des budgets et de clôturer les budgets dans les délais requis.
