L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 22 mai en plénière, le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de l’impôt sur les personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, avec 86 voix pour.
Ce projet de loi abroge certaines dispositions de l’article 48 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
En vertu de son article unique, un délai de cinq ans est accordé aux banques à compter de la date de radiation du crédit pour la régularisation de la situation et l’obtention d’un jugement irrévocable en ce qui concerne les créances objet de radiation.
A défaut d’obtention d’un jugement irrévocable dans le délai cité, les créances qui ne sont pas totalement couvertes par les provisions requises et ayant été radiées conformément aux dispositions du présent paragraphe, sont réintégrées aux résultats soumis à l’impôt du premier exercice suivant ladite période de cinq ans.
Lors de cette plénière, le ministre des Finances, Mohamed Ridha Chalghoum, a exprimé le besoin pour la Tunisie de réduire les délais des jugements de 10 à 5 ans en matière de crédits, afin d’améliorer les indicateurs des créances classées, notamment auprès des banques publiques.
Le taux des créances classées auprès des banques publiques s’élève à 20%, contre 9,7% auprès des banques privées, regrette-t-il.
