La présidence du gouvernement a publié une circulaire portant sur les modalités d’application de la loi relative au droit d’accès à l’information.
Publiée plus de deux ans après l’adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de cette loi, ladite circulaire s’adresse aux membres du gouvernement, gouverneurs et présidents des entreprises et établissements publics. Elle vise à éclaircir les dispositions de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information afin de l’appliquer au mieux.
La circulaire, qui vient d’être publiée sur le portail de l’information juridique (legislation.tn), fixe les différentes obligations qui incombent aux structures publiques.
En effet, l’organisme public concerné se doit de répondre à la demande d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas 20 jours à compter de la date de réception de la demande en question.
Cette circulaire stipule que les organismes publics sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de cette loi sous peine de sanctions.
Le chef du gouvernement appelle dans cette circulaire à mettre en œuvre toutes les dispositions de cette loi.
Adoptée par le Parlement, le 11 mars 2016, la loi organique relative au droit d’accès à l’information consacre le droit de toute personne physique ou morale à l’accès aux informations détenues par les organismes publics.
