Le ministère en charge des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et des Droits de l’Homme et l’Instance Vérité et Dignité (IVD) travaillent en étroite coordination pour mener à terme le processus de la justice transitionnelle, particulièrement en ce qui concerne les travaux finaux de l’Instance et les “procédures de livraison et de réception”.
“Cette coordination va permettre au gouvernement de concrétiser ses engagements en matière de justice transitionnelle prévus par l’article 70 de la loi organique 2013-53”, lit-on dans un communiqué commun rendu public jeudi par le ministère et l’IVD.
En vertu de cet article, “le gouvernement prépare, dans un délai d’un an, à compter de la date de publication du rapport global de l’Instance, un plan et des programmes de travail en vue de la mise en application des recommandations et suggestions présentées par l’Instance. Ce plan et ces programmes sont soumis a l’Assemblée chargée de la législation pour examen.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) contrôle la mise en œuvre des recommandations et du programme de travail de l’Instance à travers la création d’une commission parlementaire spécifique qui collabore avec les associations concernées pour mettre en œuvre les recommandations et propositions de l’Instance”.
Conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi organique sur la justice transitionnelle, l’Instance Vérité et Dignité est appelée à soumettre les dossiers des violations graves des droits de l’Homme aux chambres judiciaires spécialisées et à définir les critères de réparation des victimes et du mode de versement des indemnités par le Fonds de la dignité et de la réhabilitation, avant la mise en place d’une commission de gestion de ce fonds et l’octroi des indemnités.
Il s’agit également de soumettre le rapport final au président de la République, au président de l’Assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement, d’après le même communiqué.
Le gouvernement avait demandé, mardi 22 mai, à l’IVD de confier ses archives à l’institution des “Archives nationales de Tunisie” et de remettre son rapport administratif et financier aux trois présidents d’ici le 31 mai 2018, date de la fin du mandat d’exercice de l’IVD.
Le Parlement avait voté, le 26 mars 2018, contre une prolongation du mandat d’exercice de l’Instance Vérité et Dignité qui devait initialement se terminer le 31 mai (68 contre et 2 abstentions).
L’article 18 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, stipule que “La durée d’activité de l’instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité”.
