L’adoption de l’amendement de la loi n° 2015-31 du 21 août 2015 relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’Habitat (BH) et de la Société Tunisienne de Banques (STB), par l’Assemblée des représentants du peuple, le mardi, 22 mai 2018, permettrait à la STB de récupérer une cagnotte de 96 MDT au cours des trois prochaines années, c’est-à-dire 32 MDT par an. C’est en tout ce qu’a déclaré le directeur général de la STB, Samir Saied.

Dans un entretien accordé à l’Agence TAP, Saied a précisé que cette somme sera incorporée directement dans le bénéfice de la banque.

“Des accords transactionnels, comme prévu par l’article 3 de la loi précitée, seront conclus avec les clients dont l’activité ne présente aucune perspective de développement et disposant d’actifs d’une valeur inférieure à celle de leurs capitaux. Il s’agit de s’accorder sur le remboursement d’un montant déterminé et le dossier sera fermé à l’amiable”.

Selon lui, cette solution est beaucoup plus efficace que d’aller vers la procédure judiciaire qui dure plusieurs années.

L’article premier bis de cette loi stipule que “les Conseils d’administration ou les Conseils du contrôle des banques publiques fixent la stratégie de recouvrement des créances et leur adoption ainsi que les spécialités des différentes structures de la banque chargée d’examiner les accords transactionnels et les mesures à adopter”.

Ces conseils fixent aussi les politiques et les conditions d’arbitrage, conformément à la législation en vigueur pour les adopter par la suite. Ils adoptent également les accords transactionnels relatifs à ces créances et conclus avec les clients, concernant l’abandon total ou partiel de ces créances, en termes d’intérêts et d’intérêts de retard.

Les crédits accordés sans garanties et ayant fait l’objet de poursuites judiciaires pour des soupçons de corruption sont exceptés de l’accord transactionnel.

D’après le directeur général de la STB, le déblocage de la situation des arrangements transactionnels permettra d’améliorer l’efficacité de recouvrement de la banque.

Saied rassure les actionnaires de la STB, précisant que la banque appliquera cet accord transactionnel uniquement avec les clients dont les créances sont carbonisées et qui répondent aux critères fixés par le conseil d’administration de la banque.

“Nous ne sacrifions pas le bien public, au contraire nous allons simplement régler un problème qui pèse lourd sur la banque, celui relatif aux créances carbonisées, d’autant plus que le recours au transactionnel est une demande des commissaires aux comptes, de la BCT et des bailleurs de fonds internationaux”.

“La STB s’est trouvée handicapée par rapport aux banques commerciales, dans la mesure où elle n’a pas bénéficié, depuis 4 ou 5 ans, d’une ligne de crédit extérieure auprès des organisations internationales (BM, SFI, BEI…), à cause de la hausse du taux des créances accrochées, établi à 24%”, explique le DG de la banque.

“Cet accord qui met sur le même pied d’égalité en matière de concurrence les banques publiques et privées, poursuit-il, est à même de résoudre le problème desdites créances et assure les mécanismes de prise de décisions au sein de la banque.

La réglementation de cet accord transactionnel reviendra au conseil d’administration de la banque et son exécution sera du ressort de la direction exécutive de la banque, selon les critères fixés par le Conseil d’administration, alors que le contrôle sera effectué par la commission prévue par la loi n° 2015-31 du 21 août 2015.

Selon le nouvel article 4 de ladite loi, cette commission est chargée du contrôle de la réforme administrative et structurelle, des politiques de recouvrement et de l’audit des banques publiques. Elle est composée de 7 députés, 3 représentants du ministère des Finances, 2 représentants de la Cour des Comptes et de 2 représentants de la BCT.

A rappeler que les banques publiques (la Banque de l’Habitat, la Société Tunisienne de Banques et la Banque nationale agricole) ont bénéficié, en 2011, d’un appui financier dans le cadre d’un programme de recapitalisation adopté par le gouvernement.

Les engagements de ces banques ont évolué de 18,4% durant la période 2015-2017 et leur taux de solvabilité est passé de 10 à 12% durant la même période.