La version finale du Code des procédures pénales sera prête en juin prochain, a promis le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, ce qui devrait faciliter les relations entre les tribunaux et les Tunisiens établis à l’étranger.
Ainsi, un Tunisien vivant à l’étranger et condamné par contumace en Tunisie sera informé de sa condamnation par les services consulaires de son pays de résidence, ce qui lui évitera d’être bloqué par la police douanière lors de son retour au pays.
De plus, ce nouveau code de procédure “permettra de réduire les procès par contumace des Tunisiens établis à l’étranger”, a souligné le ministre lors d’une séance d’audition organisée par la Commission chargée des affaires des Tunisiens à l’étranger de l’Assemblée, lundi 28 courant.
Par ailleurs, interrogé sur les procédures complexes du divorce que rencontre la communauté tunisienne à l’étranger, Jeribi a fait savoir qu’une commission a été mise en place afin d’examiner les dossiers au cas par cas.
Il s’agira, selon lui, de veiller à ce que le divorce ne soit pas une atteinte à l’ordre public, ajoutant qu’il doit également préserver l’égalité entre les deux parties et l’intérêt des enfants.
Le ministère de la Justice prépare actuellement des réformes administratives “structurelles et révolutionnaires” au profit des Tunisiens à l’étranger qui seront annoncées prochainement.
L’objectif est de faciliter les procédures de légalisation des documents, a précisé le ministre. La Tunisie, a-t-il rappelé, a ratifié en 2017 la convention Apostille lors de la conférence de La Haye, simplifiant toutes les procédures administratives entre pays signataires.
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A propos des Conventions Apostille
Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye : la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers(ci-après, la «Convention Apostille»), la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la «Convention Notification») et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la «Convention Enlèvement d’enfants»).
La Tunisie devient dès lors la 114e Partie à la Convention Apostille, la 73e Partie à la Convention Notification et la 98e Partie à la Convention Enlèvement d’enfants.
Le 30 mars 2018, la Convention Apostille entrera en vigueur en Tunisie, eu égard aux Parties n’ayant pas émis d’objection à son adhésion et après échéance d’un délai de six mois, conformément à l’article 12 de ladite Convention. En l’absence d’objection émanant d’autres Parties en vertu de son article 28, la Convention Notification entrera en vigueur en Tunisie le premier février 2018.
Enfin, la Convention Enlèvement d’enfants entrera en vigueur le premier octobre 2017.
La Tunisie est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 4 novembre 2014, il s’agit toutefois des trois premières Conventions de La Haye auxquelles elle devient Partie. Le Bureau Permanent adresse ses félicitations à la Tunisie pour ces adhésions historiques.
