La Commission du commerce international relevant du Parlement européen a approuvé, lundi 28 mai 2018, le projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers touchant à des secteurs stratégiques de l’Union européenne (UE), selon Reuters.
Le futur “règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE” a été présenté, en septembre 2017, par la Commission européenne en réponse à une demande conjointe de la France, l’Allemagne et l’Italie.
Douze Etats membres sont déjà dotés de règles internes relatives au contrôle des rachats d’actifs par des capitaux étrangers, mais le texte européen crée une obligation d’information mutuelle entre les capitales dès qu’une telle opération apparaît sur leurs radars.
Il donne également droit de regard à la Commission européenne lorsque les entreprises concernées ont bénéficié d’un certain niveau de fonds européens et les investissements étrangers devront être évalués selon des critères relatifs à la sécurité et à l’ordre public.
