L’Instance Vérité et Dignité (IVD) annonce avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République près du tribunal de première instance de Tunis 1 concernant la saisie du passeport diplomatique de sa présidente.

La plainte concerne le ministre des Affaires étrangères, le premier responsable de la direction des frontières et des étrangers, le commissaire de l’aéroport de Tunis-Carthage et le chef du poste de police de l’aéroport Tunis-Carthage, explique l’IVD dans un communiqué.

La plainte a été déposée en vertu de l’article 66 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. Ledit article concerne les sanctions pénales contre toute personne qui “entrave délibérément les travaux de l’instance”. Mais elle s’appuie également sur les articles 136 et 325 du Code pénal.

Rappelons que pour Sihem Ben Sedrine, la responsabilité de la saisie de son passeport diplomatique à l’aéroport Tunis-Carthage et de son interdiction de voyage, mardi 19 courant, incombe au ministre des Affaires étrangères, Khémaies Jhinaoui.

Le directeur de l’information et de la communication au ministère des Affaires étrangères, Bouraoui Limam, a déclaré, jeudi 21 juin, que la présidente de l’IVD était au courant de l’expiration de la validité de son passeport diplomatique. Le département des Affaires étrangères avait adressé le 4 juin 2018 une correspondance officielle à Ben Sedrine pour l’informer de la fin de la validité de son passeport diplomatique.

Limam précise en outre que le ministère des Affaires étrangères n’est pas légalement habilité à interdire à tout citoyen tunisien de voyager.

D’ailleurs, “Ben Sedrine aurait dû utiliser son passeport personnel pour se déplacer à l’étranger”, a-t-il indiqué.

Bouraoui Limam explique également que la décision de l’annulation du passeport de Sihem Ben Sedrine a été prise sur la base de la décision de l’ARP de ne pas prolonger la durée du mandat d’exercice de l’IVD.

Par conséquent, Ben Sedrine n’a aucun statut légal pour bénéficier d’un passeport diplomatique et le département des Affaires étrangère n’a aucun fondement légal pour prolonger la validité de son passeport, a-t-il encore expliqué.

A rappeler que le Parlement avait voté, le 26 mars 2018, contre une prolongation du mandat d’exercice de l’Instance Vérité et Dignité qui devait initialement expirer le 31 mai 2018.

L’article 18 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation stipule que “La durée d’activité de l’instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce, par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité”.