Farouk Bouasker, membre de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), estime qu’une réflexion s’impose maintenant sur la promulgation de la loi relative au découpage des circonscriptions électorales et la répartition du nombre de sièges.
Il cite à cet effet l’article 106 de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums qui prévoit que “le découpage des circonscriptions électorales et le nombre de leurs sièges sont déterminés conformément à une loi publiée un an au moins avant les échéances périodiques des élections législatives”.
Selon lui, le Parlement doit donc promulguer cette loi avant octobre 2018, car les élections législatives sont prévues en octobre 2019. Au sujet de cette loi, le rôle de l’ISIE est consultatif, rappelle-t-il.
En vertu de l’article 3 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’ISIE, “l’instance est chargée de toutes les opérations liées à l’organisation, l’administration et la supervision des élections et référendums conformément à la présente loi et à la législation électorale. L’instance est dans ce cadre chargée notamment d'”émettre des avis sur tous les projets de texte en rapport avec les élections et référendums”.
Lors des élections législatives de 2011 et 2014, l’ISIE avait appliqué le découpage adopté en vertu du décret n° 2011-1098 fixant le nombre des circonscriptions électorales à 33 dont 27 à l’intérieur du pays et 6 à l’étranger. Conformément aux dispositions transitionnelles, ce découpage était provisoire jusqu’à la promulgation de la loi relative à la répartition des circonscriptions, a-t-il rappelé.
