Réunie lundi 25 juin, la Commission des compromis a abouti à un consensus autour de certains articles litigieux du projet de loi organique 2017-89 relatif à la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
Selon Ahmed Seddik, membre de la Commission, les points litigieux portent sur la définition du crime de l’enrichissement illicite et les délais de dépôt des déclarations du patrimoine.
La définition du crime de l’enrichissement illicite a été incluse dans l’article 4 du projet de loi au lieu de l’article 27, tandis que les délais de dépôt des déclarations du patrimoine ont été fixés à deux ou trois mois après la nomination à un poste de décision, a-t-il expliqué.
Par ailleurs, Seddik a fait état de 12 articles objets de litige qui seront statués par la Commission.
L’Assemblée des représentants du peuple avait entamé le 19 juin 2018 l’examen en plénière du projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public.
Composé de 52 articles, ce projet de loi comporte 4 chapitres : le premier chapitre se rapporte aux dispositions générales, tandis que le deuxième porte sur la lutte de l’enrichissement illicite et des conflits d’intérêt. Quant au troisième chapitre s’articule autour des peines, alors que le quatrième porte sur les dispositions finales et transitoires.
La commission de la législation générale se penche depuis octobre 2017 sur l’examen de ce projet de loi. Plusieurs séances ont été consacrées à l’audition de la partie initiatrice du projet ainsi qu’à l’Instance nationale de lutte contre la corruption, la Cour des Comptes, la Banque centrale de Tunisie et le Pôle judiciaire et financier.
La Commission a également écouté l’avis de certaines associations sur ce projet de loi.
Le 30 mai dernier, la Commission a validé son rapport sur le projet après sa discussion article par article.
Selon son premier article, le projet de loi sur la déclaration de patrimoine vise à renforcer la transparence et à consacrer les principes de neutralité et d’intégrité ainsi que la reddition de compte et œuvre à la lutte contre l’enrichissement illicite afin de protéger les deniers publics.
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