Jeudi 12 juillet, les députés ont adopté seize articles (de l’article 4 à l’article 19) du projet de loi sur la déclaration de patrimoine et de la lutte contre l’enrichissement illicite dans le secteur public.
Seul l’article 15 concernant la partie qui se chargera des investigations et du contrôle dans l’opération de déclaration de patrimoine a suscité la controverse. Car le Groupe démocrate a insisté sur la nécessité de confier cette mission à la Cour des Comptes plutôt qu’à l’Instance nationale de lutte contre la corruption dans la mesure où cette instance n’a pas encore vu le jour. Mais cette proposition a été rejetée, et donc ledit article a été adopté dans sa version amendée par la partie initiatrice du projet de loi.
Selon cet article, la mission de contrôle, d’investigation et de vérification des biens des personnes citées dans l’article 5 est du ressort de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).
Sont concernés par cette mesure, le président de la République -son directeur de cabinet et ses conseillers-, le chef du gouvernement, les membres du gouvernement -leurs chefs de cabinet et conseillers-, le président du Parlement -son chef de cabinet et ses conseillers-, les députés, les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres, le président du Conseil supérieur de la magistrature et ses membres, les présidents des collectivités locales, les membres des conseils des collectivités locales, le président de la Cour constitutionnelle et ses membres, les magistrats, les premiers délégués et les délégués.
La déclaration de patrimoine doit s’effectuer dans un délai n’excédant pas 60 jours de la date de proclamation des résultats définitifs des élections ou de la date de prise des fonctions, selon l’article 5.
