L’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie «AJECT» a organisé dernièrement une manifestation scientifique portant sur «la nécessité et l’urgence d’une réforme globale et intégrée des professions comptables», dans un contexte caractérisé par :

  • Une stagnation du traitement et de l’étude par le ministère de tutelle de la réforme des textes régissant la profession d’expert-comptable, et ce en dépit de l’approbation de ces textes par l’assemblée générale extraordinaire des experts comptables et leur dépôt au ministère de tutelle depuis l’année 2013.
  • L’approbation de plusieurs lois régissant les autres professions (avocats, huissiers notaires, etc.), et la préparation de projets de lois organiques relatifs à d’autres professions dont les domaines d’intervention interfèrent et en interdépendance de la profession d’expert-comptable (adoption et transmission de la loi organique des conseillers fiscaux par le ministère de tutelle à la présidence du gouvernement), et ce sans consultation et participation des Experts Comptables.
  • Multiplication des obligations incombant aux experts-comptables à travers la promulgation, ces dernières années, de plusieurs lois (loi des procédures collectives, loi de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, etc.), ainsi que la redondance des procédures judiciaires engagées indument à l’encontre des commissaires aux comptes en se basant sur les dispositions de l’article 271 du code des sociétés commerciales (un article abusif, unique dans son genre et dont la législation tunisienne s’est distinguée par son application comparée aux autres pays), et ce en absence totale d’une réforme profonde des dispositions régissant la responsabilité pénale du commissaire aux comptes.
  • Un retard enregistré pour l’amélioration et la réforme du système de diplomation pour l’exercice la profession d’Expert-Comptable, générant des taux de réussite catastrophiques et une abstention croissante des étudiants à passer le concours de révision comptable. Ces constats ont été notifiés par l’AJECT au ministère de l’Enseignement supérieur depuis plus d’une année. 

Conclusions et recommandations :

  • L’accélération de l’approbation du projet de la loi régissant et organisant la profession d’expert-comptable, qui a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire des experts-comptables, et ce dans l’objectif d’aligner la profession avec son évolution à l’échelle internationale, et de consolider le rôle des experts-comptables dans l’amélioration de la transparence et la sécurité de l’information financière, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, ainsi que la contribution dans la croissance économique, de l’investissement et l’exportation des services à forte valeur ajoutée.
  • L’abstention à l’approbation des projets de lois portant la limitation ou l’exclusion du domaine d’intervention de l’expert-comptable, ou en contradiction avec le projet d’unification et d’intégration des professions comptables, ou de nature à conférer exclusivement des missions à une catégorie de professions au détriment d’autres, à l’instar du projet de loi des experts auprès des tribunaux ou du projet de loi des conseillers fiscaux (qui consacre l’exclusion des missions et travaux d’ordre fiscal du domaine d’intervention des professions comptables).
  • L’accélération de la modernisation des professions comptables et d’y intégrer les autres professions dont les spécialités se croisent, interfèrent ou en interdépendance (à l’instar des conseillers fiscaux), et ce en harmonie avec les expériences internationales et en application des recommandations de l’étude réalisée en 2015 suite à la demande du ministère des finances et qui a abouti la nécessité de l’intégration des conseillers fiscaux dans les structures des professions comptables sans procéder à la création d’une corporation indépendante.
  • La réforme urgente de l’enseignement de l’expertise comptable avec la participation des professionnels, et ce à travers l’approbation de programmes d’enseignement officiels et précis de l’expertise comptable en harmonie avec les programmes et les normes internationales, et la réintégration du rôle déterminant et central de l’expert-comptable dans le système d’enseignement, dans le but de valoriser le diplôme d’expert-comptable à l’échelle régionale et internationale.

Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT)