La liste des personnes appelées à faire des déclarations de patrimoine comporte 37 fonctions au sein de l’Etat et de ses institutions, outre les dirigeants syndicaux et de partis politiques.
Adopté jeudi 12 juillet, l’article 5 du projet de loi sur la déclaration de patrimoine et l’enrichissement illicite désigne aussi tous les postes dont les réglementations imposent cette mesure.
Les personnes concernées doivent s’y conformer dans un délai n’excédant pas 60 jours de la date de proclamation des résultats définitifs des élections ou de la date de leur prise de fonction.
L’article 8 de ce projet de loi, qui est en cours d’adoption au Parlement, dispose que la personne concernée fournit, en 4 exemplaires, la déclaration de patrimoine et d’intérêts directement à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC). La loi spécifie que cette mesure tient compte de la législation relative à la protection des données personnelles.
Le même article stipule que les membres de l’INLUCC, les agents affectés aux services “lutte contre la corruption” et “Gouvernance” relevant de l’instance ainsi que son directeur exécutif sont eux aussi concernés par la déclaration de patrimoine qu’ils fournissent à la Cour des comptes.
L’INLUCC publie sur son site électronique les déclarations de patrimoine du président de la République, son directeur de cabinet et ses conseillers, le chef du gouvernement, les membres du gouvernement et leurs conseillers et chefs de cabinet, le président du Parlement, son chef de cabinet et ses conseillers ainsi que les membres du Parlement, les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres, le président du Conseil supérieur de la magistrature et ses membres, les présidents des collectivités locales et les membres de leurs conseils, le président de la Cour constitutionnelle et ses membres.
L’adoption article par article du projet de loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts rependra mardi 17 juillet.
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