L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) juge constitutionnelle la deuxième version amendée des articles 11 et 24 de la loi organique sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles.
Adoptés le 11 juillet 2018 en plénière à la majorité des voix, “les deux articles en question ne posent désormais aucun problème constitutionnel”, a déclaré le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor, cité par l’agence TAP.
L’Assemblée des représentants du peuple avait adopté le 11 juillet 2018 les deux articles 11 et 24 amendés de la loi sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles à la majorité des voix, alors que l’article 33, jugé sans utilité, a été supprimé.
Après l’adoption de cette loi en juillet 2017, ces articles (11, 24 et 33) avaient fait l’objet de recours intentés par des députés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. L’Instance avait jugé inconstitutionnels les articles en question.
Dans sa nouvelle version, l’article 11 dispose, notamment, qu’en cas de vacance dans la composition de l’instance en raison d’une révocation, décès, démission ou incapacité, le conseil de l’instance informe par écrit le parlement qui se chargera de la combler conformément aux procédures d’élection des membres de l’instance.
Quant à l’article 24, il stipule que l’instance élabore un rapport annuel et le soumet au parlement dans un délai n’excédant pas le 30 juin de l’année d’après.
Au cas où l’Instance ne parviendrait pas à présenter son rapport dans les délais, une commission d’enquête sera créée pour contrôler les activités de l’Instance et scruter les défaillances.
