La Commission rogatoire internationale envoyée fin 2016 par le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Paris aux autorités judiciaires tunisiennes au sujet de l’affaire de Jilani Daboussi est bloquée à cause du refus de la justice française de remettre au juge d’instruction en charge du dossier les pièces nécessaires pour l’exécution de cette commission rogatoire. C’est ce qu’a tenu à préciser, mardi 7 août 2018, une source auprès de la direction générale des affaires pénales auprès du ministère de la Justice.

Cette précision intervient en réaction aux accusations portées par le Comité de défense de Jilani Daboussi, décédé quelques heures après sa remise en liberté de la prison de Mornaguia à Tunis, contre les autorités judiciaires tunisiennes taxées de mutisme face à la commission rogatoire internationale envoyée par le France au pouvoir judiciaire.

Selon la même source, les autorités françaises ont refusé de remettre au juge en charge du dossier une copie des documents et les enregistrements des interrogatoires qui sont en leur possession pour lui permettre d’exécuter la commission rogatoire.

“Une fois reçue, la Commission rogatoire internationale a été confiée au procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis qui, à son tour, a chargé le premier juge d’instruction près le Tribunal de première instance de Tunis de s’occuper de l’affaire”, a-t-elle tenu à rappeler.

Les autorités judiciaires tunisiennes et françaises avaient échangé du 14 septembre 2016 à juin 2017 les correspondances à plusieurs reprises par voie diplomatique, a-t-elle encore ajouté.

En conclusion, la source de la direction générale des affaires pénales a affirmé qu’il n’y a aucune interférence dans cette affaire, dans le droit-fil de la consécration du principe de l’indépendance de la justice garantie par la Constitution.

Dans un communiqué rendu public lundi, le Comité de Défense de Jilani Daboussi a dénoncé le mutisme des autorités judiciaires tunisiennes face à la commission rogatoire internationale envoyée par la France au pouvoir judiciaire tunisien.

Le comportement des autorités judiciaires tunisiennes est une violation flagrante et évidente des conventions internationales, surtout que l’émission de cette commission rogatoire intervient en vertu du traité de coopération judiciaire entre la France et la Tunisie, souligne-t-il dans un communiqué.

” Les intimidations exercées par le gouvernement tunisien sur le fils de Jilani Daboussi (Samy Daboussi, résident en Tunisie) ne sont qu’une confirmation concrète que cette affaire est devenue un grave problème pour le pouvoir en place “, ajoute-t-on.

Homme d’affaires, médecin, ancien député et ancien maire de Tabarka, Jilani Daboussi qui portait également la nationalité française est mort dans la nuit du 7 au 8 mai 2014, quelques heures après sa remise en liberté de la prison de Mornaguia à Tunis où il était incarcéré pendant plus de deux ans sans être jugé.

Le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Jendouba avait émis, le 7 octobre 2011, un mandat de dépôt à l’encontre de l’homme d’affaires pour corruption et abus de pouvoir.

Incarcéré dans la prison de Bulla Reggia, Jilani Daboussi est accusé de corruption financière, de malversations, d’appropriation de biens immobiliers par la force, de violation des dispositions légales en vigueur et d’abus de pouvoir alors qu’il était président de la municipalité de Tabarka.

L’accusé était membre du Comité central du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD). Il a été élu à la Chambre des députés pour la circonscription de Jendouba en 1989.

Il était, aussi, président du festival de jazz de Tabarka.

Au lendemain de la révolution, Daboussi avait fait des déclarations à la télévision nationale en se présentant comme membre du comité de protection de la révolution dans la région.

Ces déclarations avaient provoqué la colère de nombreux citoyens qui ont incendié ses biens dont son domicile et sa clinique.