En vertu de la décision du tribunal de première instance de Tunis1en date du 05 juillet 2018 dans l’affaire 819 constatant la cessation de paiement des dettes de la société « Dar Balhouane » à partir du 22 février 2017 Il a été constaté l’impossibilité de sauvetage de la société ainsi que la poursuite de ses activités conformément à l’article 455 et suivants du code de commerce et par conséquent la cession en bloc de ladite société à un tiers. la nomination de Mr Jamel Eddine Ben Romdhane commissaire à l’exécution chargé d’accomplir les formalités de la cession ; d’élaborer le cahier de charge et ce dans un délai de trois mois à partir de la date du présent jugement , de transmettre les offres qui lui parviennent au juge commissaire Mr Mohamed Anas Zamit , de mentionner le contenu de ce jugement au registre de commerce de la société, et sa publication au journal officiel de la république tunisienne et dans deux journaux quotidien dont l’un en langue française et dans les revus économiques et les sites web spécialisés.
Le tribunal a ordonné en outre l’expert judiciaire M.R Jamel Eddine Ben Romdhane de charger l’expert M.R Mohamed Sassi à l’effet d’évaluer les actifs matériel et immatériel de la société et ses propriétés et ce dans un délai d’un mois.
Les créanciers de la société désignée ci-dessus, sont invités à déposer leurs créances avec tous les documents justificatifs au bureau du commissaire à l’exécution Monsieur Jamel Eddine Ben Romdhane sus -mentionné, dans les délais légaux à compter de la date de parution de cette annonce soit directement contre décharge à son bureau sis au 10 rue Pierre de Coubertin immeuble CIL 1001 Tunis, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le commissaire à l’exécution
Jamel Eddine Ben Romdhane
Société Résidence Dar Balhouane »
Siège Social : 64 Rue Sidi Ben Arous Tunis 1006
Registre de commerce : B 152252000
Matricule Fiscal : 0745051B
CNSS : 219011-36
