L’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de lois (IPCCPL) a approuvé le recours portant sur l’article 10 du projet de loi numéro 30-2018, relatif à la création du Registre national des entreprises sur le fond et la forme.
L’Instance a toutefois refusé le recours portant sur les autres articles dudit projet de loi, adopté le 27 juillet 2018.
Selon l’IPCCPL, l’article 10, qui comporte des informations très générales, nécessite plus de précision pour éviter qu’il ne soit en contradiction avec le droit de protection des données personnelles, garanti par l’article 24 de la Constitution tunisienne.
L’article 10 stipule que le Registre doit comprendre toutes les données déterminant l’identité des associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales et toutes les données déterminant l’identité des bénéficiaires effectifs.
30 députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont présenté, le 2 août 2018, un recours auprès de l’instance, portant sur la non constitutionnalité de la loi sur le registre national des entreprises, selon le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) numéro 74 du 14 septembre 2017.
La loi sur le Registre national des entreprises a vocation à contribuer au renforcement de la guerre contre la corruption et à consacrer la transparence et la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Il vise également à lutter contre la création de sociétés écrans et contre l’économie informelle.
Concrètement, il permettra de faciliter, à travers des représentations régionales et locales, les procédures administratives et de mettre à la disposition des opérateurs économiques des données mises à jour, simplifiées et à moindre coût.
