Le gouvernement a autorisé les opérateurs publics des télécommunications et les fournisseurs des services d’Internet à installer et à exploiter les réseaux publics pour la transmission des données et d’informations “WIFI” à usage extérieur, contre leur engagement à remplir plusieurs conditions techniques et autres ayant trait à la sécurité, la défense nationale de la patrie et l’action judiciaire.
Ces obligations, contenues dans le décret publié dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT) n°75 pour l’année 2018 par le ministre des Technologies de la communication et de l’Economie numérique, font suite à la concrétisation d’engagements électoraux énoncés par le mouvement Ennahdha, lesquels stipulent de fournir le service WIFI gratuitement dans les municipalités que ce parti a remportées lors des municipales 2018.
Ce service est fourni hors des bâtiments et des propriétés privées permettant son utilisation sur l’ensemble du territoire.
Le gouvernement a choisi de ne pas soumettre l’implantation et l’exploitation des réseaux WIFI à usage extérieur aux frais d’attribution des fréquences radiophoniques. Par contre, il a fixé des conditions techniques, dont notamment la préservation de la capacité maximales du débit qui ne dépasse pas 1 watt et l’obtention d’une approbation préalable auprès de l’Agence Nationale des fréquences (ANF) lors de l’exploitation de nouvelles techniques.
Les autorités ont souligné la nécessité d’identifier les usagers d’une manière transparente, à travers l’imposition de conditions d’accès au réseau en introduisant un code qui sera transmis sur la messagerie courte (SMS) sur le téléphone mobile, pour obtenir le nom de l’exploitant et et son mot de passe à chaque essai d’accès et garantir la protection des données personnelles spécifiques aux utilisateurs, conformément à la loi sur la protection des données personnelles.
Il importe aux fournisseurs de ce service de permettre à chaque opérateur d’accéder à ses données personnelles, conformément aux dispositions de la loi ayant trait à la protection des données personnelles, à la sécurité et à la protection des utilisateurs des réseaux WIFI contre les attaques de piratage.
L’opérateur des réseaux publics WIFI à usage extérieur doit au début de l’exploitation transmettre à l’ANF ded données contenant les points d’accès spécifique à son réseau.
L’ANF a, à son tour, le droit de demander, à tout moment, d’arrêter les stations de diffusion à partir des réseaux publics WIFI à usage extérieur, sans pour autant lui causer un devoir de dédommagement, et ce, au cas où la sécurité et la défense nationale sont menacées ou encore pour cause des exigences de l’action judiciaire ou l’adoption par l’Agence d’un nouveau plan national des fréquences.
Le même décret permet à l’ANF de contrôler les différents appareils radiophoniques utilisés sur les réseaux publics WIFI à usage extérieur.
