La loi sur la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public entrera en vigueur, le 14 octobre, a indiqué, lundi 1er octobre, Nadia Saâd, responsable à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).
“La date de l’entrée en vigueur de cette loi est tributaire de sa publication au JORT et non de son adoption par le Parlement”, a-t-elle expliqué à la TAP.
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La responsable a indiqué que l’Instance de lutte contre la corruption est en train de cordonner avec le gouvernement à ce sujet, d’autant que l’entrée en vigueur de cette loi est aussi tributaire de la publication du décret d’application relatif à la déclaration du patrimoine.
L’Assemblée des représentants du peuple avait adopté, en juillet dernier, à la majorité de ses membres, le projet de loi n°2017-89 sur la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
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Quelque 126 députés ont voté pour le projet de loi qui comporte 52 articles, contre une seule abstention.
