L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a reçu, jusqu’à mercredi 2 octobre 2018, 341 demandes de protection de lanceurs d’alerte, faisant remarquer que ces demandes seront soumis à l’examen conformément à la loi organique n°2017-10 relative à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.
Selon un communiqué rendu public jeudi par l’Instance, la Commission mixte entre l’INLUCC et la présidence du gouvernement a reçu 154 demandes.
Cette commission a pour mission d’examiner les demandes de protection des lanceurs d’alerte et la régularisation de leur situation liée à des dossiers durant la période allant du 14 janvier 2011 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi en question et en vertu d’une décision gouvernementale émise le 4 septembre 2017.
Quant à la commission interne créée au sein de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, elle a reçu 187 demandes. Cette commission a pour mission d’examiner les dossiers de protection des lanceurs d’alerte depuis l’entrée en vigueur de la loi, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi en question et en vertu d’une décision administrative n°2018-590.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption a approuvé 67 demandes de protection de lanceurs d’alerte, conformément aux recommandations issues des deux commissions. Ces décisions concernent des lanceurs d’alerte de la Société nationale des chemins de fer, du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministère de l’éducation, de l’Institut national de la statistique, de l’Agence nationale de gestion des déchets et de l’Office national de la famille et de la population (ONFP).
L’INLUCC a également rejeté 6 demandes de protection dans la forme et dans le fonds.
La Commission interne relevant de l’INLUCC a approuvé 46 demandes dont 22 demandes de protection de lanceurs d’alerte au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au ministère de la santé, au ministère de l’Education ainsi qu’au secteur privé.
Elle a également rejeté 24 demandes de protection de lanceurs d’alerte pour absence des conditions nécessaires.
Par ailleurs, l’Instance a fait état de la réticence de certaines administrations à exécuter les décisions de protection qu’elle approuvées.
Jusqu’au 18 septembre 2018, l’INLUCC a déposé huit plaintes auprès du ministère public des tribunaux de première instance de Tunis, Zaghouan, Sousse, Nabeul et Grombalia.
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur la dénonciation de la corruption et la protection des lanceurs d’alerte, l’inexécution des décisions de l’INLUCC signifie la poursuite de la persécution des lanceurs d’alerte en dépit de la fin des délais de recours.
Avant la prise de toute décision, l’INLUCC opte pour le principe de confrontation et le droit de défense. Elle adresse également des correspondances aux parties concernées pour demander la protection nécessaire aux lanceurs d’alerte et accorde à ces parties un délai de 10 jours pour répondre aux correspondances.
