L’arrêté du ministre des affaires sociales relatif aux critères permettant de désigner l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national en vue de fixer la composition du Conseil national du dialogue social a été publié au journal officiel de la république tunisienne le 5 octobre 2018.
L’article premier de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2018 définit les critères retenus pour déterminer l’organisation syndicale des travailleurs et des employeurs les plus représentés au niveau national pour déterminer la composition du Conseil national du dialogue social.
Les critères retenus sont le nombre de personnes affiliées à l’organisation syndicale à la date du 31 décembre 2017, la tenue de son congrès électoral, le nombre de ses structures sectorielles syndicales, la qualité de ses activités et le nombre de ses structures régionales et locales.
Le statut de l’organisation syndicale la plus représentative sera accordé à celle dont le congrès électoral a rassemblé le plus grand nombre d’adhérents et qui dispose du plus grand nombre de structures sectorielles, régionales et locales.
Les organisations syndicales et des employeurs sont tenues, selon l’article 3 de l’arrêté, de communiquer au ministère des affaires sociales la date de la tenue de leur dernier congrès électoral ainsi que les listes de leurs adhérents au niveau national au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté au JORT.
Le ministre des Affaires sociales procédera, ultérieurement, à la désignation de l’organisation la plus représentative au niveau national pour faire partie de la composition du Conseil national du dialogue social lors de sa première session.
La publication de cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la création du Conseil supérieur du dialogue social adopté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en juillet 2017. Le Conseil aura pour tâche de résoudre les conflits professionnels et de gérer les négociations sociales.
