Le projet de loi des finances 2019 prévoit de supprimer le régime fiscal préférentiel à l’exportation et aux régimes similaires ainsi qu’aux prestataires des services financiers pour les non résidents, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.
Pour les nouvelles entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, la suppression dudit régime fiscal sera appliqué sur les revenus et bénéfices réalisés par les entreprises concernées à partir de cette date.
Quant aux entreprises opérant jusqu’au 31 décembre 2018, cette suppression portera sur les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022 et les années suivantes.
Des dispositions de transition seront réservées à ces entreprises pour bénéficier du régime fiscal préférentiel sur les revenus et bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’alignement du régime fiscal tunisien aux normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Elle traduit aussi la détermination de la Tunisie à honorer ses engagements avec ses partenaires économiques et institutions internationales spécialisées dans le domaine d’échange d’informations fiscales.
Cette mesure vise également à éviter le classement de la Tunisie sur la liste des pays non coopératifs dans le domaine fiscal par le Forum mondial international sur la transparence.
En février 2018, le Groupe d’action financière (GAFI), institution internationale en charge de l’examen et l’élaboration des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avait révisé le classement de la Tunisie, et l’a déplacée de la catégorie des “pays à haut risques et non coopératifs” à la catégorie des “pays sous surveillance”, une catégorie désignant les pays qui sont en train d’améliorer leur dispositif et ayant des engagements fermes, dans ce sens.
Par ailleurs, le PLF 2019 propose aussi de revoir les règlements relatifs aux prix de transfert entre les entreprises appartenant au même groupe, c’est-à-dire les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées afin de contrer le transfert des bénéfices réalisées par des entreprises d’un même groupe.
Le PLF 2019 prévoit, en outre, un cadre juridique permettant aux services de la fiscalité d’évaluer les risques encourus lors des opérations des prix de transfert et de contrôler les transactions effectuées entre les entreprises appartenant à un même groupe.
Ainsi, pour renforcer les garanties de ces entreprises, le PLF 2019 propose de leur permettre de conclure un accord préalable avec les services fiscaux fixant les méthodes de détermination des prix de transfert sur une période oscillant entre 3 et 5 ans. Ces méthodes seront ultérieurement fixées par le ministre des finances.
Le PLF 2019 souligne, enfin, l’obligation de préciser le domaine ne nécessitant pas la révélation du secret professionnel aux services de la fiscalité, en énonçant le droit de ces derniers de demander des informations relatives aux prestations fournies par des personnes tenues de préserver le secret professionnel (à l’exception des médecins et des pharmaciens).
