Quatorze députés ont déposé, lundi 22 octobre, une proposition de loi organique n°2018-71 portant création d’un “Code des droits et libertés individuelles”.
Soumise le 11 octobre 2018, à la Commission permanente des droits, des libertés et des relations extérieures, cette proposition de projet de loi se veut un moyen pour combler les failles décelées dans le système juridique inhérent aux droits des individus et aux libertés fondamentales.
Selon l’exposé des motifs, ces failles risquent de compromettre le système juridique qui puise principalement dans la Constitution de janvier 2014 qui consacre les libertés individuelles.
D’après les initiateurs de cette proposition, le système législatif en vigueur est désormais caduc et ne répond plus aux aspirations des Tunisiens à la liberté, ce qui nécessite de mettre fin à la tutelle exercée par le groupe sur l’individu.
Ce projet de loi propose quatre titres : le premier titre porte sur les dispositions générales et comporte 13 articles; le deuxième titre prévoit 13 droits à garantir, y compris le droit à la vie, à la dignité, à l’intégrité physique et à la pensée, le droit de croyance et de conscience ainsi que les libertés académiques; le troisième dresse les mécanismes de protection des droits et libertés individuelles et plus particulièrement la protection judiciaire; tandis que le quatrième titre prévoit un ensemble de dispositions visant à introduire des amendements dans les quatre codes juridiques en vigueur, en l’occurrence le Code de procédure civile et commerciale, le code pénal, le code de procédure pénale et le code de justice militaire.
Les initiateurs de cette proposition de loi envisagent également l’abolition de la peine de mort et la dépénalisation de l’homosexualité.
D’après la députée Leila Hamrouni (Bloc de la Coalition nationale), cette proposition s’est largement inspirée des différents points prévus dans le rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité ((COLIBE) présenté en juin dernier.
Créée en vertu d’un décret présidentiel n°111 daté du 13 août 2017, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (COLIBE), avait publié le 12 juin dernier son rapport final comportant ses recommandations jugées en conformité avec la Constitution tunisienne de 2014 et les obligations internationales du pays en matière des droits humains.
Présenté, le 8 juin dernier, au président de la République, le rapport a suscité une polémique et des réactions mitigées entre ceux qui ont approuvé son contenu et ceux qui l’ont attaqué allant même jusqu’à accuser les membres de la Commission, et en particulier sa présidente Bochra Belhaj Hmida, de mécréance.
Le rapport de la COLIBE réclame, notamment, l’égalité dans l’héritage, l’annulation de l’obligation de la dot dans le mariage et le délai de viduité, ainsi que l’égalité dans l’attribution de la nationalité et le choix du nom de famille, l’abrogation de la peine de mort et l’incrimination de l’incitation au suicide.
