“Il est impératif de se soumettre à la décision de non-prolongation du mandat d’exercice de l’Instance Vérité et Dignité (IVD). Aucune décision n’a été publiée dans le JORT à ce sujet”, a affirmé, vendredi 26 octobre, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, en marge d’une conférence à Hammamet sur les nouveaux textes réglementaires régissant les secrétariats des tribunaux et les directions régionales de la Justice.
“En tant que ministre, j’ai annulé la note de service émise par l’inspecteur général portant application de l’article 42 de la loi organique sur la justice transitionnelle, dans la mesure où les circulaires n’ont aucune valeur juridique et n’engagent point le juge. La justice s’appuie uniquement sur la Constitution, les conventions internationales et les législations publiées dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT), a-t-il précisé.
Cette précision de Ghazi Jeribi intervient en réaction aux critiques que lui sont adressées par un député au sujet de son annulation d’une note de service portant application de l’article 42 de la loi organique sur la justice transitionnelle.
L’article 42 de la loi sur la justice transitionnelle stipule que “l’Instance transmet au ministère public les dossiers dans lesquels sont confirmées des violations graves aux droits de l’Homme. L’Instance est tenue au fait de toutes mesures prises ultérieurement par le pouvoir judiciaire. Les dossiers transférés au ministère public sont inopposables au principe de l’autorité de la chose jugée”.
Le neuvième point de l’article 148 de la Constitution, la source du droit national la plus élevée, prévoit aussi que l’évocation de la non-rétroactivité des lois, de l’existence d’une amnistie ou d’une grâce antérieure, de l’autorité de la chose jugée ou de la prescription du délit ou de la peine, n’est pas recevable en matière de justice transitionnelle, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, Jeribi a jugé indispensable de placer la justice à l’abri des conflits politiques dans la mesure où l’avenir de la démocratie est étroitement lié aux garanties apportées à un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.
Le Parlement avait voté, le 26 mars 2018, contre la prolongation du mandat d’exercice de l’Instance Vérité et Dignité qui devait initialement se terminer le 31 mai (68 contre et 2 abstentions). Aucun député n’a voté pour le prolongement des activités de l’IVD.
De nombreux députés, dont ceux du parti Ennahdha et du bloc démocrate, ont quitté l’hémicycle avant le début du vote.
En vertu de l’article 18 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, “La durée d’activité de l’instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’Assemblée chargée de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité”.
