La Commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP, entamera, jeudi 8 novembre, l’examen du projet de la loi des finances 2019 (PLF 2019), dernière étape avant sa discussion et son adoption, début décembre par l’Assemblée.

Le Budget 2019, qui a été adopté, le 10 octobre en conseil ministériel, est estimé à 40,8 milliards de dinars, ce qui représente une hausse de 8,5%, par rapport au budget de 2018 pour atteindre une croissance escomptée de 3,1%. Il est réparti entre dépenses de gestion (25 milliards de dinars, dont un montant de 4,3 milliards de dinars sera alloué à la compensation), remboursement de la dette publique – le principal et l’intérêt- (9,3 milliards de dinars) et dépenses de développement (5,3 milliards de dinars).

Le budget a été fondé sur une série d’hypothèses, à savoir un prix de référence du baril de pétrole (Brent) fixé à 75 dollars, un déficit budgétaire qui se situe au niveau de 3,9% du PIB, un taux d’endettement à hauteur de 70% du PIB et une hausse des exportations de l’ordre de 8,1%.

Les orientations relatives au budget 2019 sont basées sur les ressources propres de l’Etat notamment fiscales, et ce, à travers le renforcement des remboursements, la lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement de la structure des ressources du budget de l’Etat.

Les ressources d’emprunt représenteront, ainsi, 24,8% du total des ressources, contre 25,8% prévues en 2018 et 30,3% enregistrées en 2017.

Le PLF 2019 prévoit une série de mesures fiscales, visant à renforcer les recettes de l’Etat, à maîtriser les dépenses et à impulser l’activité économique, à même d’assurer la maîtrise des équilibres des finances publiques.

Il s’agit, notamment, de la suppression du régime fiscal préférentiel à l’exportation et aux régimes similaires, ainsi qu’aux prestataires des services financiers, pour les non résidents, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre de l’alignement du régime fiscal tunisien aux normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Le projet de la loi des finances propose, aussi, de revoir les règlements relatifs aux prix de transfert entre les entreprises appartenant au même groupe et de préciser le domaine ne nécessitant pas la révélation du secret professionnel aux services de la fiscalité, en énonçant le droit de ces derniers de demander des informations relatives aux prestations fournies par des personnes tenues de préserver le secret professionnel (à l’exception des médecins et des pharmaciens).

Le PLF prévoit, aussi, la création d’une banque des régions pour faciliter l’accès au financement des PME et des projets innovants, notamment ceux implantés dans les régions.

Il propose, également, la révision de l’impôt sur les sociétés de 25% à 13,5%, à partir de janvier 2021, pour les sociétés exerçant dans les secteurs à forte valeur ajoutée (les industries électroniques, électriques et mécaniques, celles du câblage, les industries agroalimentaires, pharmaceutiques, du textile-habillement, automobile et aéronautique…).

Le projet de la Loi de finances 2019 propose, en outre, d’appuyer les opérations de restructuration financière des unités hôtelières, à travers la déduction de 25% des revenus ou bénéfices réinvestis dans les opérations de restructuration financière. Ce privilège sera accordé aux opérations de souscription lancées durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Il prévoit, également, de poursuivre l’application, en 2020, des dispositions de l’article 13 de la Loi de finances 2018, lequel stipule l’exonération de l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés pendant 4 ans, à partir de la date d’entrée en activité pour les sociétés créées en 2018 et en 2019.

La Loi de finances prévoit, de même, d’appuyer les opérations de restructuration financière des sociétés exerçant dans le secteur industriel, d’augmenter le capital de la BNA, de réduire les taxes douanières et la TVA appliqués sur les capteurs solaires…

Le PLF 2019 recommande d’exonérer les voitures touristiques populaires (4 cv) de la taxe sur la consommation et de les soumettre à une TVA de 7%. Il réduit également de 19% à 7% la TVA sur l’internet et la téléphonie fixe pour les particuliers. Il propose, également, l’exonération de la TVA, les recettes des intermédiaires des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche.

Cette mesure vise à encourager les agriculteurs à assurer l’approvisionnement des marchés de gros et à lutter contre les circuits de distribution parallèles et partant à lutter contre la hausse des prix des fruits et légumes.

La Loi de finances sert à mobiliser les mesures nécessaires pour l’application des grandes lignes du Budget de l’Etat. Une mobilisation à laquelle devra, également, répondre le nouveau gouvernement nommé lundi 5 novembre.

Le ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a été auditionné, mercredi 7 novembre, par la Commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP, sur le projet du budget de son département pour l’année 2019.

Jeudi 8 novembre, la parole doit être donnée au ministre de Transport. Le vendredi 9 novembre, une séance d’audition sera organisée avec le ministre du Commerce.