L’instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) a affirmé qu’il n ya pas de délai de prescription pour les crimes de torture comme le stipule la Constitution. Selon l’instance ” il est inconcevable de plaider en faveur de l’abandon des poursuites contre les personnes accusées de violations des droits humains”.
Dans une déclaration publiée jeudi, l’instance rappelle que les résolutions et recommandations des Nations Unies adressées à la République tunisienne et à tous les pays ayant ratifié la Convention contre la torture et son protocole facultatif considèrent l’amnistie spéciale ou générale pour les personnes accusées d’exaction est ressentie comme une forme d’impunité.
Elle a appelé toutes les parties concernées par les crimes de torture à comparaître devant la justice ” indépendante ” et à se conformer à ses décisions et procédures. Elle a également appelé toutes les personnes impliquées à respecter la Constitution, les engagements internationaux de la Tunisie et les lois pertinentes en vigueur ainsi que le droit des victimes de torture, de leurs familles et de la société de connaître la vérité sur les violations des droits de l’homme, la violation de la dignité humaine et de l’intégrité physique.
L’INPT a en outre souligné la nécessité de mettre fin à toutes les campagnes et appels visant à perturber le fonctionnement des services judiciaires spécialisés et à traiter toutes les tentatives d’impunité sous ses différentes formes et justifications.
La poursuite en justice d’anciens fonctionnaires devant les départements judiciaires spécialisés créés en vertu de la Constitution et de la loi organique sur la justice transitionnelle a suscité une controverse en Tunisie entre l’appel à l’achèvement du processus de justice transitionnelle et la demande de mettre fin au travail de ces juridictions.
