Le Centre national du registre des entreprises (CNRE), chargé de la tenue et de l’administration du registre national des entreprises, sera opérationnel dans trois mois, annonce le gouvernement.
Cet engagement s’inscrit dans le cadre de la loi numéro 52 de l’année 2018 relative au Registre national des entreprises publiée au JORT (numéro 89 publié le 06 novembre 2018).
A rappeler que l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, en plénières (27 juillet et 02 octobre 2018), le projet de loi sur le Registre national des entreprises.
Le Centre national du registre des entreprises est un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Sa mission est d’améliorer la transparence des transactions économiques et financières en collectant des informations et des données relatives aux personnes physiques et morales et aux constructions juridiques actives dans le domaine économique et aux associations afin de les conserver et de les mettre à la disposition du public et des établissements de l’Etat concernés par ces informations.
La base de données du registre national des entreprises est gérée conformément aux règles de sécurité et de bonne gouvernance.
En vertu de cette loi, il sera obligatoirement procédé, dans le cadre de l’interconnexion des bases de données publiques, à l’échange électronique instantané d’informations, de données et de documents entre le centre national du registre national des entreprises et toutes les institutions et les organismes publics concernés (administration fiscale), la Banque centrale de Tunisie, la Commission tunisienne des analyses financières, la Direction générale de la douane, la Caisse nationale de sécurité sociale, l’Instance tunisienne de l’investissement, l’APII et les collectivités publiques locales, outre l’Institut national de la statistique et l’Administration en charge des associations.
Le Centre national du registre des entreprises conclut tous les accords qu’il juge nécessaires avec les organismes et les institutions publiques, en vertu desquels, seront déterminées les données et les informations nécessaires pour les échanges garantissant la transparence et l’actualisation de sa base de données.
Sont obligatoirement inscrits au registre toute personne physique de nationalité tunisienne ou étrangère ou ayant plusieurs nationalités, ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce ou exerçant une activité artisanale ou toute autre activité professionnelle, les sociétés ayant un siège en Tunisie et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales étrangères et les représentations qui exploitent une succursale ou une agence en Tunisie.
Il s’agit également des sociétés non-résidentes implantées en Tunisie, les constructions juridiques si l’un de leurs dirigeants ou le fiduciaire est résident ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie, les établissements et les entreprises publics à caractère non administratif, les associations et les réseaux d’associations au sens de la législation régissant les associations et les personnes morales que les lois ou règlements en imposent l’immatriculation.
Le registre doit comprendre les données déterminant notamment l’identité des propriétaires d’entreprises, des constructions juridiques, des associés, des actionnaires, des dirigeants de la personne morale et des dirigeants des associations.
Le registre comprend des sous-registres suivants et les informations et documents consignés dans chaque registre sont collectés dans une centrale informatique dédiée à cet effet.
La version électronique extraite du registre ayant la même autorité de la copie papier conformément à la législation en vigueur.
