L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a appelé toutes les structures publiques et privées au respect des dispositions de la loi, lors de la publication des listes des candidats et des admis aux concours. L’instance insiste, dans un communiqué publié mercredi 21 novembre sur la nécessité d’éviter les violations relatives aux données personnelles.
Elle fait remarquer que plusieurs structures publiques et privées publient les listes des candidatures retenues comportant, en plus du nom, le numéro de la carte d’identité nationale et la date et le lieu de naissance. Ce qui constitue, selon la même source, une violation de l’article 49 de la Constitution et des dispositions de la loi n°63 de l’année 2014 relative à la protection des données personnelles.
La publication de ces informations met en danger la vie des personnes et viole leurs droits fondamentaux dans la mesure où elle augmente le risque d’une usurpation d’identité.
L’instance préconise, à cet effet, de se contenter de la mention du nom et prénom du candidat ainsi que des trois derniers chiffres de la carte d’identité nationale.
Par ailleurs, l’INPDP tient à préciser que la demande, par certains commerces, de noter le numéro de la carte d’identité nationale au dos du chèque, constitue une violation des dispositions du code de commerce. La circulaire du ministre des Finances aux receveurs et qui autorise cette pratique constitue également une transgression de la loi, constate l’instance qui affirme qu’il n’est pas nécessaire d’exiger des consommateurs le numéro de la carte d’identité ou encore le numéro de téléphone.
