Le projet de loi de finances pour l’exercice 2019 (PLF) prévoit 11 mesures pour lutter contre l’évasion fiscale, dont notamment l’obligation d’accompagner la déclaration de patente et les déclarations annuelles par des numéros de comptes bancaires et fiscaux, a annoncé le Chef du gouvernent, Youssef Chahed.
S’exprimant , samedi au palais du Bardo, pour présenter la Déclaration du gouvernement, le Chef du gouvernement a ajouté que les impacts des mesures programmées reste limité, si le défi de rationalisation des transactions en espèces ne sera pas relevé. L’accent sera mis sur la mise à la disposition des services fiscaux, d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux.
Le PLF 2019 prévoit aussi la garantie d’un mécanisme de traçabilité de certains produits via la mise en place d’un cadre juridique spécifique notamment en ce qui concerne les médicaments, les produits subventionnés, le tabac et les boissons.
Ched a, par ailleurs, fait savoir que les services administratifs relatifs à la légalisation de la signature et l’enregistrement auprès des recettes des finances des contrats de vente des biens fonciers, des fonds de commerce et des véhicules, doivent comporter un document mentionnant le paiement bancaire ou postal pour les montants supérieurs à 10 mille dinars.
” Dorénavant, personne ne pourra acheter des biens fonciers dont les prix d’élèvent à des milliards en payant en espèces, car l’administration refusera l’enregistrement du contrat ou la légalisation de la signature si la personne concernée ne justifie pas le payement par les moyens bancaires et postaux ” a-t-il encore indiqué. Chahed a, par ailleurs, mis l’accent sur l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale, l’économie et le commerce parallèle dans la guerre du pays contre la corruption.
