Le député Chaker Ayadi, président de la commission du Règlement et de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a déclaré que le projet de loi organique n° 64 de 2018 portant sur la répartition des circonscriptions et le nombre de sièges, soumis par le gouvernement au Parlement le 26 septembre 2018, a été écarté en dépit de l’évolution démographique de divers gouvernorats de la République depuis les élections à l’Assemblée constituante de 2011.
Dans une déclaration à l’agence TAP vendredi, Ayadi a précisé que “La commission s’est contentée de donner son approbation au 5% du seuil électoral, tout en reportant l’examen de la nouvelle répartition des circonscriptions électorales et par la détermination du nombre de ses sièges au-delà des élections législatives prévues en 2019 afin d’assurer l’intégrité des élections et ne pas inclure la division des circonscriptions dans des calculs partisans qui pourraient nuire au bon déroulement des élections”.
“La loi stipule que les circonscriptions électorales doivent être divisées au moins un an avant la date des élections”, a-t-il fait valoir, ajoutant que si les élections avaient lieu en octobre 2019, les délais légaux prévus par la loi électorale de 2014 seraient dépassés.
Selon la loi électorale, article 106, “les circonscriptions électorales seront divisées et le nombre de sièges sera déterminé sur la base d’une loi promulguée au moins un an avant la date normale des élections législatives”.
L’article 173 des dispositions finales et transitoires de la loi sur les élections et le référendum énonce également que “jusqu’à l’adoption de la loi sur la répartition des circonscriptions fixée par l’article 106 de cette loi, est adoptée la même répartition des circonscriptions et des sièges que lors des élections à l’assemblée constituante”.
Pour sa part, Anouar Ben Hassine, membre de l’Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE), a déclaré à l’agence TAP que les normes internationales et les meilleures pratiques, outre le chapitre 106 de la loi électorale, reconnaissaient la nécessité de réviser ladite loi et de diviser les circonscriptions électorales au plus tard l’année précédant les élections et de ne pas manipuler la loi à des fins partisanes étroites.
Le responsable de l’ISIE s’est basé à l’appui de sa thèse sur le cas des élections municipales du 6 mai 2018, où il avait été décidé peu avant le scrutin que le maire s’acquitte à plein temps de sa mission, alors qu’un grand nombre de ceux qui se sont portés candidats aux municipales n’étaient pas au courant de cette décision.
Il a estimé qu’il préférable de ne pas toucher à l’ensemble de la loi électorale avant les élections législatives et présidentielle de 2019 et de la modifier après ces élections, étant donné que la pression des élections sera terminée et que tous pourront étudier les résultats de trois élections différentes (2011 – 2014 – 2019) et feront la synthèse des trois expériences.
Il a souligné que le principe des élections législatives est de savoir si le citoyen, inscrit ou non sur les listes électorales, est représenté au parlement.
Farouk Bouaskar, membre de la Commission électorale, avait précisé de son côté que le rôle de l’ISIE est uniquement consultatif et que ses prérogatives sont limitées à ce stade, notant que l’Instance a adopté lors des élections législatives de 2011 et 2014 la même division fixée par le décret numéro 1098 de l’année 2011, qui déterminait le nombre de circonscriptions à un total de 33, dont 27 à l’intérieur et 6 circonscriptions à l’étranger.
Il a souligné que les dispositions transitoires prévoyaient l’adoption à titre provisoire de cette division jusqu’à la promulgation de la loi sur la répartition des circonscriptions, qui est du ressort de l’institution législative, confirmant que la l’ISIE est disposée à émettre son avis et à exercer ses prérogatives à cet effet, au sujet du nombre actuel des circonscriptions à l’étranger et à l’intérieur et des changements démographiques.
Le projet de loi organique fixant les critères de répartition des circonscriptions et le nombre de sièges à l’Assemblée du peuple soumis par le gouvernement stipule qu’il doit y avoir un député pour 60 000 habitants et qu’un siège supplémentaire est attribué à cette circonscription si la détermination du nombre des membres démontre un reste de plus de 30 mille habitants, tout en déterminant le nombre de députés tunisiens à l’étranger à 18 sièges seulement.
Le projet de loi reconnaît chaque gouvernorat comme une ou plusieurs circonscriptions, à condition que le nombre de sièges réservés à chaque circonscription ne dépasse pas dix sièges et que deux sièges supplémentaires soient attribués aux gouvernorats de moins de 270.000 habitants, tandis qu’un siège supplémentaire est attribué aux gouvernorats de 270.000 à 500.000 habitants.
Le nombre de sièges de chaque gouvernorat est déterminé par un décret gouvernemental en s’appuyant sur le tableau annuel de mise à jour de la population préparé chaque année par l’Institut national des statistiques.
Pour étayer son argumentation, le gouvernement fait prévaloir que l’article 106 de la loi organique n° 16 du 26 mai 2014 stipule la nécessité de promulguer une loi réglementant la répartition des circonscriptions électorales et le nombre de sièges au moins un an avant la date des élections législatives.
Il a appelé également l’ARP à accélérer l’examen du projet soumis à son adoption avant la fin du mois d’octobre prochain, compte tenu que les élections législatives de 2019 se dérouleront en octobre de l’année prochaine.
